Délégation est donnée à M. Bernard Colonna d'Istria, chef de service, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la direction de l'enseignement scolaire, tous actes, arrêtés et décisions, à l'exclusion des décrets, au nom du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche.