Arrêté du 5 août 2005 modifiant l'arrêté du 28 juillet 2004 modifié relatif à l'opération de protection de l'environnement dans les espaces ruraux portant sur la protection des troupeaux contre la prédation

Version INITIALE

NOR : AGRF0501893A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/5/AGRF0501893A/jo/article_1

Texte n°53

Article 1


Un dernier alinéa est ajouté à l'article 8 de l'arrêté du 28 juillet 2004 susvisé comme suit :
« En 2005, le temps passé par le troupeau dans le premier cercle après le dépôt d'une demande complète et avant la signature du contrat peut être comptabilisé pour le calcul du montant prévu au quatrième alinéa, sous réserve que cette possibilité soit expressément inscrite dans le contrat. »