Arrêté du 30 juin 2005 modifiant l'arrêté du 9 mars 2004 relatif au titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier de marchandises sur tous véhicules

Version INITIALE

NOR : SOCF0511221A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/30/SOCF0511221A/jo/article_2

Texte n°19

Article 2


Après le troisième alinéa de l'article 4, il est ajouté l'alinéa ainsi rédigé :
« c) Ou être titulaire du permis E/C et d'une attestation FIMO. »
Après le quatrième alinéa de l'article 4, il est ajouté l'alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'inscription à la session de validation, les candidats visés au c ci-dessus doivent justifier d'une durée minimum de formation de 175 heures dont 20 heures de conduite individuelle sur route sur un véhicule correspondant à la catégorie de permis E/C. »