Article 2
Le Premier ministre et le ministre des affaires étrangères sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-682 du 16 juin 2005 portant publication de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relative à la réalisation d'infrastructures liées au site de Belval-Ouest (ensemble une annexe), signée à Esch-Belval et à Metz le 6 mai 2004, ainsi qu'un échange de lettres interprétatif signées le 6 janvier 2005 (1)
NOR : MAEJ0530026D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/16/MAEJ0530026D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/16/2005-682/jo/article_2
Texte n°7