Article 2
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2005-705 du 23 juin 2005 fixant le nombre de représentants des salariés au sein du conseil d'administration de l'Agence pour la diffusion de l'information technologique
NOR : ECOT0551023D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/23/ECOT0551023D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/23/2005-705/jo/article_2
Texte n°1