Arrêté du 29 juin 2005 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Belgique

Version INITIALE

NOR : MAEF0510058A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/29/MAEF0510058A/jo/article_4

Texte n°19

Article 4


Le présent arrêté prend effet au 1er septembre 2005. A cette date, l'arrêté du 16 mai 2003 relatif aux compétences des chefs de poste consulaire en Belgique est abrogé.