Arrêté du 6 juillet 2005 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) relatif aux bonnes pratiques commerciales dans la filière pomme de terre de conservation

Version INITIALE

NOR : AGRP0501569A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/6/AGRP0501569A/jo/article_2

Texte n°40

Article 2


Le directeur des politiques économique et internationale et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.