Arrêté du 6 juillet 2005 portant extension d'un accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT) relatif aux bonnes pratiques commerciales dans la filière pomme de terre de conservation

Version INITIALE

NOR : AGRP0501569A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/6/AGRP0501569A/jo/article_1

Texte n°40

Article 1


Les dispositions de l'accord interprofessionnel du 14 avril 2005 relatif aux bonnes pratiques commerciales dans la filière pomme de terre de conservation conclu dans le cadre du Comité national interprofessionnel de la pomme de terre (CNIPT), figurant en annexe (1) du présent arrêté, sont étendues à tous les membres des professions constituant cette organisation interprofessionnelle pour une durée de trois ans.