Arrêté du 2 septembre 2005 fixant les montants de la prime de déminage versée aux personnels démineurs de la sécurité civile

Version INITIALE

NOR : INTE0500437A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/9/2/INTE0500437A/jo/article_1

Texte n°6

Article 1


En application de l'article 3 du décret du 2 septembre 2005 susvisé, le montant de la prime de déminage correspond à un pourcentage de la rémunération mensuelle brute afférente à l'indice brut 409, ce pourcentage variant selon le niveau de compétence, tel que précisé dans le tableau ci-dessous. Cette prime est versée mensuellement.


Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 206 du 04/09/2005 texte numéro 6