Décret n° 2005-1718 du 28 décembre 2005 relatif à l'exercice des missions de conseillers techniques sportifs auprès des fédérations sportives

Version INITIALE

NOR : MJSK0570250D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/MJSK0570250D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/12/28/2005-1718/jo/article_6

Texte n°124

Article 6


L'agent qui exerce la mission de conseiller technique sportif perçoit une rémunération de l'Etat. Il est indemnisé des frais et sujétions auxquels il est exposé dans l'exercice de sa mission.