Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les taux de prise en charge mentionnés à l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles

Version INITIALE

NOR : SSHA0524817A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/28/SSHA0524817A/jo/article_1

Texte n°102

Article 1


Le taux de prise en charge mentionné à l'article L. 245-6 du code de l'action sociale et des familles est fixé à :
- 100 % si les ressources de la personne handicapée prises en compte sont inférieures ou égales à deux fois le montant annuel de la majoration pour tierce personne mentionnée à l'article R. 341-6 du code de la sécurité sociale ;
- 80 % si les ressources de la personne handicapée prises en compte sont supérieures à deux fois le montant annuel de la majoration pour tierce personne mentionnée au même article.