Décret du 23 juin 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration générale, du personnel et du budget)

Version INITIALE

NOR : SOCG0511063D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/6/23/SOCG0511063D/jo/article_37

Texte n°2

Article 37


En cas d'absence ou d'empêchement simultané de M. Marie, de M. Le Gall, de M. Glippa et de M. Amselek, délégation est donnée à Mme Marine Cochard, agente contractuelle, directement placée sous l'autorité de M. Marie, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la commande publique et au nom du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.