Arrêté du 1er août 2005 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

Version INITIALE

NOR : MCCB0500535A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/1/MCCB0500535A/jo/article_2

Texte n°47

Article 2


Le directeur de l'architecture et du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.