Arrêté du 1er août 2005 portant fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive

Version INITIALE

NOR : MCCB0500535A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/8/1/MCCB0500535A/jo/texte

Texte n°47

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Le ministre de la culture et de la communication,
Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 524-7, paragraphe II ;
Vu le décret n° 2004-490 du 3 juin 2004 relatif aux procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive, notamment son article 88 ;
Vu l'indice du coût de la construction du premier trimestre de 2005 publié par l'Institut national de la statistique et des études économiques le 8 juillet 2005,
Arrête :


  • Le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du code du patrimoine, est fixé à 0,34 euro par mètre carré pour la période du 1er août 2005 au 31 juillet 2006.


  • Le directeur de l'architecture et du patrimoine est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 1er août 2005.


Renaud Donnedieu de Vabres

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