Article 2
Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 juillet 2005 complétant l'arrêté du 23 décembre 2004 portant approbation du programme d'enquêtes statistiques publiques d'initiative régionale ayant obtenu le label d'intérêt général pour 2005
NOR : ECOS0550033A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/7/28/ECOS0550033A/jo/article_2
Texte n°15