Arrêté du 9 juin 2005 relatif à la création de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 2,50 % Juillet 2010 en euro

Version INITIALE

NOR : ECOT0510529A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/9/ECOT0510529A/jo/article_4

Texte n°8

Article 4


L'Etat s'interdit de procéder pendant toute la durée de l'emprunt à l'amortissement par remboursement anticipé des bons, mais se réserve le droit de procéder, sur le marché, à des rachats ou des échanges.