Arrêté du 10 juin 2005 portant délégation de signature (secrétaire général)

Version INITIALE

NOR : AGRA0501295A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/6/10/AGRA0501295A/jo/texte

Texte n°9


Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche ;
Vu le décret n° 2005-385 du 25 avril 2005 portant création d'un secrétariat général au ministère chargé de l'agriculture et modifiant le décret n° 99-555 du 2 juillet 1999 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret du 29 avril 2005 portant nomination du secrétaire général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité ;
Vu le décret du 31 mai 2005 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 2 juin 2005 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2005 portant organisation et attributions du secrétariat général du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2005 relatif à l'organisation du secrétariat général,
Arrête :


  • Délégation permanente est donnée à M. Dominique Sorain, secrétaire général, pour signer, au nom du ministre de l'agriculture et de la pêche et dans la limite de ses attributions, à l'exception des décrets, tous actes, arrêtés et décisions concernant les affaires des services relevant de son autorité.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 10 juin 2005.


Dominique Bussereau