Décret du 8 mars 2005 portant délégation de signature (direction de la défense et de la sécurité civiles)

Version INITIALE

NOR : INTE0500053D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/8/INTE0500053D/jo/article_3

Texte n°10

Article 3


Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.