Article 10
La présente loi entrera en vigueur trois mois après sa publication.
Les conditions d'application de la présente loi sont fixées par décret.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEX0300170L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/23/MAEX0300170L/jo/article_10
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/23/2005-159/jo/article_10
Texte n°3
La présente loi entrera en vigueur trois mois après sa publication.
Les conditions d'application de la présente loi sont fixées par décret.
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