Article 11
Les dispositions de la présente loi sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte.
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
LOI n° 2005-159 du 23 février 2005 relative au contrat de volontariat de solidarité internationale (1)
NOR : MAEX0300170L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/23/MAEX0300170L/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/2/23/2005-159/jo/article_11
Texte n°3