Article 2
La base forfaitaire en annexe est applicable aux scrutins organisés postérieurement à la date de publication au Journal officiel du présent arrêté.
Arrêté du 15 février 2005 fixant les modalités de remboursement des frais de campagne électorale des candidats au mandat de membre de l'Assemblée des Français de l'étranger
NOR : MAEF0510011A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/15/MAEF0510011A/jo/article_2
Texte n°15