Arrêté du 18 mai 2005 relatif aux certificats restreints de radiotéléphoniste du service mobile maritime et du service mobile fluvial et aux droits d'examen concernant ces certificats

Version INITIALE

NOR : INDI0505075A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/18/INDI0505075A/jo/article_11

Texte n°58

Article 11


Le directeur du budget, le directeur général de la comptabilité publique, le directeur général des entreprises, le directeur des affaires maritimes et des gens de mer, le directeur du transport maritime, des ports et du littoral et le directeur des transports terrestres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.