Décision n° 2004-939 du 9 décembre 2004 portant sur l'influence significative de la société Bouygues Telecom sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau et les obligations imposées à ce titre

Version INITIALE

NOR : ARTT0400073S

Texte n°98

Article 11


L'Autorité définira l'encadrement tarifaire que Bouygues Telecom devra respecter durant l'année 2007 pour ses prestations de terminaison d'appel vocal « directe » dans une décision ultérieure qui sera publiée au plus tard le 30 septembre 2006.