Décision n° 2004-939 du 9 décembre 2004 portant sur l'influence significative de la société Bouygues Telecom sur le marché de gros de la terminaison d'appel vocal sur son réseau et les obligations imposées à ce titre

Version INITIALE

NOR : ARTT0400073S

Texte n°98

Article 12


Bouygues Telecom offre des prestations d'accès aux sites relatives à la terminaison d'appel vocal « directe » à des tarifs reflétant les coûts correspondants, et ce jusqu'au 8 décembre 2007.