Décision du 27 avril 2004 relative à l'indemnité complémentaire allouée aux rapporteurs de la commission des sanctions

Version INITIALE

NOR : AMFX0500003S

Texte n°19

Article 2


Le montant de la vacation de base est celui de la vacation afférente au traitement moyen du 5e groupe supérieur des emplois de l'Etat classés hors échelle, soit 281,07 à la date du 27 avril 2004.