Arrêté du 29 mars 2005 relatif à la création de comités consulaires

Version INITIALE

NOR : MAEF0510027A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/29/MAEF0510027A/jo/article_6

Texte n°9

Article 6


Les comités consulaires sont créés à titre expérimental.
Il sera dressé un bilan au bout d'une année de fonctionnement.