Article 6
Les comités consulaires sont créés à titre expérimental.
Il sera dressé un bilan au bout d'une année de fonctionnement.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEF0510027A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/29/MAEF0510027A/jo/article_6
Texte n°9
Les comités consulaires sont créés à titre expérimental.
Il sera dressé un bilan au bout d'une année de fonctionnement.
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