Arrêté du 29 mars 2005 relatif à la création de comités consulaires

Version INITIALE

NOR : MAEF0510027A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/29/MAEF0510027A/jo/article_2

Texte n°9

Article 2


Le comité consulaire oriente les interventions du poste consulaire ou du poste diplomatique dans les affaires relatives à la protection sociale, médicale et sanitaire, à l'emploi et à la formation professionnelle des Français.