Article 2
Le comité consulaire oriente les interventions du poste consulaire ou du poste diplomatique dans les affaires relatives à la protection sociale, médicale et sanitaire, à l'emploi et à la formation professionnelle des Français.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MAEF0510027A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/29/MAEF0510027A/jo/article_2
Texte n°9
Le comité consulaire oriente les interventions du poste consulaire ou du poste diplomatique dans les affaires relatives à la protection sociale, médicale et sanitaire, à l'emploi et à la formation professionnelle des Français.
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