Article 4
Le directeur de la fonction militaire et du personnel civil est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 28 avril 2005 fixant la liste des organisations syndicales de fonctionnaires aptes à désigner des représentants du personnel au comité technique paritaire ministériel du ministère de la défense ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles
NOR : DEFP0500640A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/28/DEFP0500640A/jo/article_4
Texte n°10