Article 2
Le deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 26 décembre 2002 susvisé est supprimé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : MCCL0500280A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/4/28/MCCL0500280A/jo/article_2
Texte n°39
Le deuxième alinéa de l'article 8 de l'arrêté du 26 décembre 2002 susvisé est supprimé.
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