Article 4
Ce certificat de sécurité confirme l'acceptation de l'organisation et des dispositions établies par la société CFTA Cargo :
- pour assurer la gestion sûre de ses activités comme mentionné aux chapitres 2 et 3 du dossier technique susvisé ;
- pour assurer l'exploitation des services considérés avec le niveau de sécurité requis comme mentionné aux chapitres 4 et 5 du dossier technique susvisé.