Arrêté du 30 mars 2005 modifiant l'arrêté du 27 janvier 1981 relatif à l'emploi de bouteilles forgées de construction ancienne

Version INITIALE

NOR : INDI0504937A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/30/INDI0504937A/jo/article_1

Texte n°22

Article 1


L'article 5 de l'arrêté du 27 janvier 1981 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 5. - Est interdit le remplissage des bouteilles fabriquées :
« - antérieurement à l'année 1950 ;
« - en 1977, par la Société de forgeage de Rives-de-Gier, dont le volume et la pression d'épreuve sont respectivement de 67 l et de 264 bar, et portant les numéros de fabrication 31-002-69 à 31-002-123 et 31-010-632 à 31-011-576. »