Article 2
La société Pharma Concept est tenue de s'assurer du retrait effectif de ce produit, en tout point où il se trouve sur le territoire national.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : SANM0521727S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2005/4/25/SANM0521727S/jo/article_2
Texte n°6
La société Pharma Concept est tenue de s'assurer du retrait effectif de ce produit, en tout point où il se trouve sur le territoire national.
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