Article 5
Un arrêté conjoint des ministres chargés de la fonction publique, de l'industrie et du budget fixe le montant des indemnités et du plafond annuel par rapporteur prévus par le présent décret.
Décret n° 2005-628 du 30 mai 2005 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées au président, au président suppléant et aux rapporteurs de la commission de classement des fonctionnaires de France Télécom
NOR : ECOP0500312D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/ECOP0500312D/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/2005-628/jo/article_5
Texte n°56