Article 2
Le directeur des politiques économique et internationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 9 mai 2005 portant modification de la composition de la commission de conciliation dans le cadre du comité interprofessionnel des productions saccharifères
NOR : AGRP0501229A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/9/AGRP0501229A/jo/article_2
Texte n°179