Article 1
Le taux mentionné à l'article 11 du décret du 14 mars 1964 susvisé est fixé à 25 %.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTA0500128A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/15/INTA0500128A/jo/article_1
Texte n°1
Le taux mentionné à l'article 11 du décret du 14 mars 1964 susvisé est fixé à 25 %.
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