Décret du 24 mars 2005 portant délégation de signature (direction de l'administration et de la modernisation des services)

Version INITIALE

NOR : SOCO0510445D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/3/24/SOCO0510445D/jo/article_26

Texte n°11

Article 26


En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René Masson et de Mmes Isabelle Moures, Christine Abrossimov et Muriel Saint-Cyr, délégation est donnée à M. Grégoire Frèrejacques, attaché d'administration centrale, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la communication interne et au nom du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.