LOI n° 2005-744 du 4 juillet 2005 portant réforme de l'adoption (1)

Version INITIALE

NOR : SANX0508334L

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/4/SANX0508334L/jo/article_5

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2005/7/4/2005-744/jo/article_5

Texte n°2

Article 5


Au premier alinéa de l'article L. 331-7 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou un organisme autorisé pour l'adoption » sont remplacés par les mots : « , un organisme français autorisé pour l'adoption ou l'Agence française de l'adoption ».