Article 1
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Ploufragan, Trégueux et Langueux (Côtes-d'Armor) à compter du 1er septembre 2005.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTC0500178A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/16/INTC0500178A/jo/article_1
Texte n°20
Le régime de la police d'Etat est instauré sur le territoire des communes de Ploufragan, Trégueux et Langueux (Côtes-d'Armor) à compter du 1er septembre 2005.
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