Arrêté du 16 mars 2005 instaurant le régime de la police d'Etat sur le territoire des communes de Ploufragan, Trégueux et Langueux (Côtes-d'Armor)

Version INITIALE

NOR : INTC0500178A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/16/INTC0500178A/jo/article_2

Texte n°20

Article 2


Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet des Côtes-d'Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.