Article 4
Le décret n° 94-1048 du 6 décembre 1994 fixant les modalités d'attribution et de calcul de la prime de vol applicable aux personnels navigants des moyens aériens de la sécurité civile est abrogé.
Décret n° 2005-622 du 30 mai 2005 fixant les modalités d'attribution et de calcul de la prime de vol applicable aux personnels navigants du groupement d'hélicoptères de la sécurité civile au groupement des moyens aériens
NOR : INTE0500130D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/INTE0500130D/jo/article_4
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/5/30/2005-622/jo/article_4
Texte n°13