Le premier alinéa de l'article D. 1424-32-3 est ainsi rédigé :
« Les subventions du fonds d'aide à l'investissement prévu à l'article L. 1424-36-1 sont réparties chaque année entre les services départementaux d'incendie et de secours et la commune de Marseille sur la base d'un montant établi, dans les départements métropolitains, par zone de défense et, dans les départements d'outre-mer, par département. Cette répartition tient compte, à compter du 1er janvier 2005, de la subvention à verser au service d'incendie et de secours de la collectivité départementale de Mayotte, conformément aux dispositions de l'article L. 1752-2. »

I. - La première phrase du premier alinéa de l'article D. 1424-32-7 est ainsi rédigée :
« La demande de subvention est adressée par le président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours ou par le maire de Marseille, au préfet du département. »
II. - Au 2° du même article, après les mots : « de la délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours », sont insérés les mots : « ou du conseil municipal de Marseille ».

I. - Le III de l'article D. 1424-32-10 est complété par les mots : « ou par la commune de Marseille ».
II. - Au IV du même article, après les mots : « signé par le président du conseil d'administration », sont insérés les mots : « ou par le maire de Marseille ».

Après l'article R. 1752-1, il est créé un article D. 1752-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 1752-2. - Les articles D. 1424-32-3 à D. 1424-32-5 et les articles D. 1424-32-7 à D. 1424-32-11 sont applicables à Mayotte sous réserve des dispositions suivantes :
1° Pour l'application du deuxième alinéa de l'article D. 1424-32-3, les mots : "population des départements composant chaque zone sont remplacés par les mots : "population de la collectivité départementale de Mayotte ;
2° Pour l'application de l'article D. 1424-32-7, les mots : "président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sont remplacés par les mots : "président du conseil général de Mayotte et les mots : "délibération du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours sont remplacés par les mots : "délibération du conseil général de Mayotte.
3° Pour l'application du III de l'article D. 1424-32-10, les mots : "effectués par les services départementaux d'incendie et de secours sont remplacés par les mots : "le service d'incendie et de secours et, pour l'application du IV du même article, les mots : "président du conseil d'administration sont remplacés par les mots : "président du conseil général. »

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'outre-mer et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.