Arrêté du 18 mai 2005 modifiant l'arrêté modifié du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'Etat pour l'accession très sociale dans les départements d'outre-mer

Version INITIALE

NOR : DOMB0500011A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/18/DOMB0500011A/jo/article_8

Texte n°129

Article 8


Le directeur général du Trésor et de la politique économique, le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de l'outre-mer et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.