Article 2
Les titres cessent de porter intérêt à partir du jour où ils sont appelés au remboursement.
Arrêté du 22 février 2005 relatif à la création d'obligations assimilables du Trésor 4 % 25 avril 2055
NOR : ECOT0510525A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/2/22/ECOT0510525A/jo/article_2
Texte n°46