Arrêté du 2 mai 2005 portant création d'un traitement automatisé d'informations individuelles relatif à l'enquête sur le panel « ressources et conditions de vie »

Version INITIALE

NOR : ECOS0550023A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/5/2/ECOS0550023A/jo/article_7

Texte n°92

Article 7


Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.