Article 5
Le directeur de la prévention des pollutions et des risques, délégué aux risques majeurs, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 21 mars 2005 modifiant l'arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731 (dépôt de sous-produits d'origine animale)
NOR : DEVP0540122A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/21/DEVP0540122A/jo/article_5
Texte n°39