Article 4
A l'article 14 de l'arrêté du 12 février 2003 susvisé, deuxième et troisième alinéas, le terme : « déchets » est remplacé par le terme : « sous-produits ».
Arrêté du 21 mars 2005 modifiant l'arrêté du 12 février 2003 relatif aux prescriptions applicables aux installations classées soumises à autorisation sous la rubrique 2731 (dépôt de sous-produits d'origine animale)
NOR : DEVP0540122A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/3/21/DEVP0540122A/jo/article_4
Texte n°39