Décret du 5 juillet 2005 portant délégation de signature (direction générale des impôts)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500573D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/5/ECOP0500573D/jo/article_7

Texte n°31

Article 7


En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Bruno Parent et Jean-Marc Fenet, délégation est donnée à Mme Agnès Teyssier d'Orfeuil, administratrice civile, et à M. Thierry Albagnac, directeur divisionnaire des impôts, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de leurs attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts.