Décret du 5 juillet 2005 portant délégation de signature (direction générale des impôts)

Version INITIALE

NOR : ECOP0500573D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/5/ECOP0500573D/jo/article_6

Texte n°31

Article 6


Délégation est donnée à compter du 1er septembre 2005 à M. Antoine Magnant, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de M. Jean-Pierre Lieb, chef de service, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et dans la limite de ses attributions, les ordres de mission en France et à l'étranger des personnels de la direction générale des impôts, ainsi que tous actes ou décisions ayant trait aux régimes fiscaux particuliers subordonnés à agrément.