Décret n° 2005-878 du 29 juillet 2005 modifiant le décret du 14 mai 1996 déclarant d'utilité publique et urgents les travaux de la ligne nouvelle de chemin de fer à grande vitesse dite « TGV Est européen » entre Paris et Strasbourg, de création des gares nouvelles et des installations terminales de ladite ligne et déclarant d'utilité publique et urgents les travaux liés à la suppression du passage à niveau PN 17 et à la création d'une route entre la RD 952 et le pont sur le canal latéral à la Moselle sur le territoire de la commune de Vandières

Version INITIALE

NOR : EQUT0500353D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/29/EQUT0500353D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/29/2005-878/jo/article_3

Texte n°9