Article 3
Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : EQUT0500353D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/29/EQUT0500353D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2005/7/29/2005-878/jo/article_3
Texte n°9
Le maître d'ouvrage devra, s'il y a lieu, remédier aux dommages causés aux exploitations agricoles dans les conditions prévues par les articles L. 123-24 à L. 123-26, L. 352-1, R. 123-30 à R. 123-38 et R. 352-1 à R. 352-14 du code rural.
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